Formalités administratives

Cette page constitue un guide des principales formalités administratives à établir à différents moments de la vie.

LIVRET DE FAMILLE

Document délivré en Mairie lors du mariage.
Pour les parents célibataires, il est délivré par la Mairie du lieu de naissance du 1er enfant.
En cas de perte, demander un duplicata à la Mairie qui vous l’a délivré la 1ère fois. Fournir l’état civil des personnes inscrites dessus. Gratuit.

ÉTAT CIVIL

Mariage

Dossier à retirer en Mairie le plus tôt possible et à remplir.

Fournir :

  • une copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois (1 pour chaque époux) à demander à la mairie de naissance.
  • Photocopie de la pièce d’identité pour chacun des époux.
  • Chacun une attestation de domicile ou de résidence (joindre justificatif).
  • Si contrat de mariage, le certificat de contrat de mariage remis par le notaire.
  • Copie de la carte nationale d’identité plus un justificatif de domicile pour chaque témoin (2 maximum chacun).

Dépôt de tout le dossier 2 mois minimum avant la date du mariage.

Si un des époux est né à l’étranger prévoir la traduction des documents en français par un traducteur désigné par la préfecture. Fournir un certificat de célibat et un certificat de coutume. Prévoir le dépôt du dossier au plus tôt selon coutume du pays.

Décès

Pour déclarer un décès, se présenter à la Mairie du lieu de décès dans les 24h avec le livret de famille du défunt et le certificat médical constatant le décès.

Reconnaissance d’un enfant

Pour les parents non mariés, le futur papa doit venir en Mairie avec sa carte d’identité et un justificatif de domicile et ceux de la future maman.

EXTRAIT D’ACTE D’ÉTAT CIVIL

Extrait d’acte de naissance

  • S’adresser à la Mairie du lieu de naissance.
  • Faire une demande écrite en précisant votre nom et date de naissance, joindre une enveloppe timbrée.

Pour les Mairies les plus importantes, la demande peut se faire sur internet.

Extrait d’acte de mariage

  • S’adresser à la Mairie du lieu de mariage.
  • une demande écrite en précisant le nom des époux et date du mariage, joindre une enveloppe timbrée.

Extrait d’acte de décès

  • S’adresser à la Mairie du lieu de décès ou à la Mairie du lieu de résidence du défunt.
  • Faire une demande écrite en précisant le nom du défunt et date du décès, joindre une enveloppe timbrée.

CITOYENNETÉ

Inscriptions sur les listes électorales

listes électorales 2

  • Avoir 18 ans et être de nationalité française.
  • S’adresser ici ou à la Mairie du domicile avec sa carte d’identité et un justificatif de domicile.

Inscription à effectuer avant le 31 décembre pour pouvoir voter aux élections qui se dérouleront l’année suivante..

Recensement citoyen obligatoire

recensement citoyen

Concerne les filles et les garçons, à faire dans le trimestre des 16 ans à la Mairie du lieu de résidence ou ici.

Fournir :

  • le livret de famille des parents
  • carte d’identité
  • justificatif de domicile

Fournir également la carte d’identité des parents s’ils sont nés à l’étranger.

Après avoir procédé au recensement, le jeune devra accomplir, sur un site militaire, une journée défense et citoyenneté (JDC).

DOCUMENTS OFFICIELS D’IDENTITÉ

Carte nationale d’identité (CNI)

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Attention, cette prolongation ne concerne pas les CNI délivrées aux mineurs qui restent toujours valables 10 ans.

Cet allongement de 5 ans concerne à la fois :

  • les nouvelles CNI délivrées depuis le 1er janvier 2014,
  • les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Pour les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, cette prolongation de 5 ans n’implique aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n’étant pas modifiée.

S’adresser, quelque soit le lieu de votre résidence, à une mairie délivrant des cartes d’identité habilitées par l’agence nationale des titres sécurisés. A proximité de Ladinhac, vous pouvez vous adresser aux mairies d’Arpajon-sur-Cère, Aurillac et Maurs

Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande pour procéder à la prise d’empreintes.

La carte d’identité n’est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l’approche des vacances d’été, les délais peuvent augmenter de manière significative.

Si vous avez indiqué un numéro de mobile sur le formulaire, vous êtes alerté par SMS des que la carte est disponible.

Renouvellement d’une carte périmée : ancienne carte d’identité, justificatif de domicile (moins de 6 mois), 2 photos sur fond clair (ne pas découper), extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois. Gratuit.

En cas de perte ou vol : mêmes pièces, attestation de perte/vol et 25 € en timbre fiscal.

Pour les mineurs : copie de la carte d’identité du parent qui dépose la demande.

Passeport

S’adresser, quelque soit le lieu de votre résidence, à une mairie délivrant des cartes d’identité habilitées par l’agence nationale des titres sécurisés. A proximité de Ladinhac, vous pouvez vous adresser aux mairies d’Arpajon-sur-Cère, Aurillac et Maurs

Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande pour procéder à la prise d’empreintes.

Retirer le dossier à la mairie qui indiquera le lieu de dépôt du dossier complet comprenant l’ancien passeport, un extrait d’acte de naissance avec filiation, un justificatif de domicile, 2 photos sur fond clair (ne pas découper).

Coût : 1 timbre fiscal à 86 € pour les adultes, 42 € pour les jeunes entre 15 et 18 ans, 17 € pour les moins de 15 ans. Signatures adultes et mineurs au dépôt du dossier.

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

L’enfant, de parents français, qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire
    Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

 

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ

S’adresser au greffe du Tribunal d’instance du domicile, muni du livret de famille et de toute pièce prouvant sa nationalité.

CASIER JUDICIAIRE

S’adresser 107 rue Landreau 44079 Nantes Cedex ou ici.
Indiquer son état civil.
Les personnes nées à l’étranger doivent s’adresser au service central du casier judiciaire de Nantes, sauf pour les personnes nées dans les Dom-Tom.

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Le PACS est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune (remplace le certificat de concubinage). S’adresser au Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence.

PARRAINAGE CIVIL

Fournir l’acte de naissance de moins de 3 mois de l’enfant, un justificatif de domicile, le livret de famille des parents, la carte d’identité et un justificatif de domicile des parrain et marraine. Dépôt de tout le dossier 1 mois minimum avant la date du parrainage.

Le baptême civil n’étant prévu par aucun texte législatif, les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer. Les certificats délivrés pour l’occasion ne présentent aucune valeur juridique.

CHIENS DANGEREUX

Les propriétaires ou les détenteurs de chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque : Pitbull, Boer bull et les chiens d’apparence Tosa-Inu) ou 2ème catégorie (chiens de garde et de défense : Staffordshire bull terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa-Inu) ou encore des chiens considérés comme dangereux car susceptibles de présenter un risque pour les habitants ou les animaux domestiques, doivent disposer d’un permis de détention obligatoire. Il est remis à l’issue d’une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d’une évaluation comportementale de l’animal.

Tout fait de morsure d’une personne par un chien doit être déclaré à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur.

CHANGEMENT D’ADRESSE EN LIGNE

Afin de simplifier vos démarches de changement d’adresse en ligne auprès de nombreux opérateurs publics (CPAM, CAF, MSA, Centre des Finances Publiques, service des cartes grises, La Poste, EDF…), nous vous invitons à effectuer vos démarches ici.

OPÉRATION TRANQUILLITÉ VACANCES

Lorsque vous vous absentez, les services de police ou de gendarmerie peuvent, à votre demande, surveiller votre domicile ou votre commerce au cours de leurs patrouilles quotidiennes.

Avant votre départ, inscrivez-vous auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police en leur déposant cet imprimé cliquable dûment rempli. Ils effectueront des passages réguliers à votre domicile en votre absence.

Renseignements au 04 71 49 20 04 et sur le site Internet de la Préfecture du Cantal.

Lien du Service Public

http://www.service-public.fr/