Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS (Pacte civil de solidarité) en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun(e) des futur(e)s partenaires. Il convient de se présenter au secrétariat de mairie afin d’obtenir toute précision nécessaire à sa constitution. La date de l’enregistrement du Pacs est fixée en accord avec le service au moment du dépôt du dossier complet.

Dans notre commune, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne. Nous vous invitons ainsi à remplir préalablement la pré-demande de Pacs ici.

Pièces à fournir :

Retrait du dossier

  • En mairie

A savoir

  • Il est demandé de déposer les demandes de Pacs au moins trois semaines avant la date prévue pour l’enregistrement. Celle-ci devra également être confirmée par les intéressés 8 jours avant.
  • La date d’enregistrement est fixée en accord avec le service suite à la remise d’un dossier complet.
  • Il n’est pas prévu de cérémonie spécifique devant un élu car ce n’est pas un acte d’état civil.
  • La présence de témoins n’est pas obligatoire.